Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires
Article 9
Versions de la disposition
9. Le Conseil d’administration nomme au moins 4 arbitres parmi les notaires pour siéger au conseil d’arbitrage.
Le Conseil d’administration nomme le secrétaire du conseil d’arbitrage qui désigne, parmi les arbitres, les membres d’un conseil d’arbitrage.
En vig.: 2016-10-01
9. Le Conseil d’administration nomme au moins 4 arbitres parmi les notaires pour siéger au conseil d’arbitrage.
Le Conseil d’administration nomme le secrétaire du conseil d’arbitrage qui désigne, parmi les arbitres, les membres d’un conseil d’arbitrage.
